Accueil › Ma commune

Quelles règles pour mon meublé dans ma commune ?

Tapez le nom ou le code postal de votre commune. Nous croisons trois sources : la liste publique des communes inscrites sur l'API meublés (DGE), les règles nationales, et des fiches vérifiées pour plusieurs grandes villes et communes touristiques.

Recherche via l'API Découpage administratif (geo.api.gouv.fr). Aucune donnée personnelle n'est collectée.

Le parcours général (toutes communes)

  1. Aujourd'hui (avant l'ouverture du téléservice national) : si votre commune a mis en place l'enregistrement, obtenez son numéro via son téléservice ; sinon, déclarez votre résidence secondaire en mairie (Cerfa 14004*04). Une résidence principale n'a pas de démarche en mairie dans la plupart des communes.
  2. Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, ou moins (jusqu'à 90) si la commune a délibéré.
  3. Résidence secondaire / logement dédié : renseignez-vous sur l'autorisation de changement d'usage (service urbanisme ou habitat de la mairie). Elle peut être soumise à compensation ou à quotas.
  4. À l'ouverture du téléservice national (annoncée au 4e trimestre 2026) : enregistrement de chaque meublé, y compris les résidences principales, et renouvellement des numéros communaux dans le délai de transition.

Sources : DGE · Service-Public F33175 · Cerfa 14004*04

Communes avec fiche vérifiée

Chargement…
Comment lire ces résultats ? (limites)
  • Liste API meublés : extraite le 26 septembre 2026 de apimeubles.finances.gouv.fr. Une commune y figure si elle a mis en place la procédure d'enregistrement et s'est inscrite sur l'outil. Une commune peut exiger un numéro sans être inscrite : l'absence de la liste n'est donc pas une preuve.
  • Changement d'usage : n'est plus automatique depuis la loi Le Meur : l'ancien régime de plein droit (Paris, communes de plus de 200 000 habitants, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) a été remplacé par une application sur décision de l'organe délibérant (communes listées par décret en zone tendue) ou sur délibération motivée (autres communes). Les grandes villes ont un règlement en vigueur ; pour les autres, seule la mairie peut confirmer. Nous ne disposons pas d'une liste nationale fiable des délibérations.
  • Plafond 90 jours : indiqué uniquement pour les communes dont nous avons vérifié la délibération ou la page officielle.
  • Contenu informatif, non contractuel et non personnalisé. Seule la mairie fait foi.

Information générale, pas un conseil juridique. Dernière vérification : 27 septembre 2026.