Quand ouvre le téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme ?

L'administration (DGE, Service-Public) annonce une mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date précise publiée au 27 septembre 2026.

Mon numéro d'enregistrement communal restera-t-il valable ?

Selon la DGE, les titulaires d'un numéro délivré par la commune disposeront de plusieurs mois pour le renouveler via le téléservice national ; à la fin de cette période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides.

Quelle amende sans numéro d'enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 euros d'amende administrative sans déclaration, jusqu'à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou de faux numéro, et jusqu'à 15 000 euros d'amende civile pour le dépassement du plafond de jours d'une résidence principale (article L324-1-1 V du code du tourisme, rédaction issue de la loi n° 2024-1039).

Les chambres d'hôtes sont-elles concernées ?

Selon la FAQ de la DGE, les chambres d'hôtes (ainsi que péniches, cabanes, yourtes, bulles, roulottes) ne sont pas concernées par l'enregistrement via le téléservice national.

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Numéro d'enregistrement national des meublés de tourisme : le guide 2026

Dernière vérification : 27 septembre 2026 · Sources officielles citées sous chaque partie.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide résume des textes et des pages officielles. Il ne tient pas compte de votre situation particulière. Pour un cas précis : votre mairie, l'ADIL de votre département (conseil gratuit) ou un avocat.

1. Ce qui change

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur » ou « Le Meur – Echaniz ») généralise l'enregistrement des meublés de tourisme. Jusqu'ici, un numéro d'enregistrement n'était exigé que dans les communes qui l'avaient mis en place (surtout des communes en zone tendue). Ailleurs, une simple déclaration en mairie suffisait pour une résidence secondaire, et rien n'était demandé pour une résidence principale.

À la mise en service du téléservice national :

tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, devra être déclaré en ligne ;
la démarche ne se fera plus auprès de la commune mais via un formulaire national (plateforme « Démarche Numérique », accessible depuis une page de la Direction générale des entreprises) ;
le numéro sera délivré automatiquement ; la commune contrôle ensuite a posteriori et peut suspendre ou retirer le numéro ;
le nouveau format annoncé comprend le préfixe FRA, le code INSEE de la commune et une partie aléatoire (format « en cours de stabilisation ») ;
le numéro doit figurer sur chaque annonce ; les plateformes le transmettent, avec le nombre de nuits louées, à l'outil public « API meublés » consulté par les communes.

Attention à la confusion « Déclaloc ». Déclaloc (declaloc.fr) est un téléservice utilisé par certaines communes pour leurs déclarations locales. Ce n'est pas le téléservice national prévu par la loi Le Meur. Si votre commune utilise Déclaloc aujourd'hui, continuez à l'utiliser jusqu'à l'ouverture du service national.

Justificatifs annoncés (liste « en cours de stabilisation » selon la DGE) : pièce d'identité, avis d'impôt sur le revenu si le logement est votre résidence principale, et, le cas échéant, la référence et la date de votre autorisation de changement d'usage.

Sources : DGE – FAQ API meublés (mise à jour 23/07/2026) · Service-Public, actualité du 27/07/2026 · Loi n° 2024-1039 (Légifrance)

2. Calendrier

19 novembre 2024Loi n° 2024-1039 (publiée au JO du 20 novembre 2024).
Depuis le 21 novembre 2024DPE classé A à E exigé pour obtenir une autorisation de changement d'usage en vue d'un meublé de tourisme (métropole).
1^er janvier 2025Les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours le plafond annuel de location d'une résidence principale (Paris l'a fait dès le 1^er janvier 2025).
19 mars 2026Décrets n° 2026-196 (location de meublés de tourisme) et n° 2026-197 (traitement « API meublés »).
20 mai 2026Fin de la démarche en ligne de déclaration sur service-public.fr ; la déclaration se fait en mairie (Cerfa 14004*04) ou via le téléservice de la commune. C'est aussi la date d'application du règlement européen (UE) 2024/1028 sur les locations de courte durée, et la date butoir que la loi fixait à l'entrée en vigueur de la déclaration nationale (« date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 », art. 1^er, II) ; le téléservice n'était pourtant pas ouvert à cette date.
4^e trimestre 2026 (annoncé, sans date précise)Ouverture du téléservice national d'enregistrement et de la version suivante de l'API meublés.
Après ouverture : « plusieurs mois » de transitionLes titulaires d'un numéro communal le renouvellent via le service national. Ensuite, tous les anciens numéros deviennent invalides auprès des plateformes.
1^er janvier 2034Les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur doivent respecter la décence énergétique (DPE A à D en métropole, A à E en outre-mer).

Sources : DGE · Ville de Paimpol (20/05/2026) : fin de la démarche en ligne · Cerfa 14004*04 – Entreprendre Service-Public · Règlement (UE) 2024/1028 · ANIL – analyse juridique de la loi

3. Qui est concerné ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois (art. L324-1-1 du code du tourisme). Les gîtes ruraux en font partie.

Situation	Enregistrement national ?
Résidence principale louée pendant vos absences (logement entier)	Oui (nouveau pour beaucoup de communes)
Résidence secondaire ou logement dédié à la location courte durée	Oui
Loueur particulier, professionnel, SCI, via conciergerie	Oui (c'est le loueur qui déclare)
Chambre d'hôtes, péniche, bateau, cabane, yourte, bulle, roulotte	Non selon la FAQ de la DGE
Location d'une chambre chez soi (vous restez dans le logement)	Ce n'est pas un logement « à l'usage exclusif du locataire » : en principe hors définition. Vérifiez auprès de votre commune.

4. Amendes

Manquement	Montant maximal	Source
Louer sans déclaration soumise à enregistrement	10 000 € (amende administrative, prononcée par la commune)	Art. L324-1-1 V, 1^er alinéa, code du tourisme (loi n° 2024-1039, art. 4)
Fausse déclaration ou faux numéro	20 000 €	Idem
Dépasser le plafond de jours d'une résidence principale	15 000 € (amende civile). Certaines pages officielles (Service-Public F33175, sites de villes) indiquent encore l'ancien montant de 10 000 €.	Art. L324-1-1 V, 4^e alinéa, code du tourisme : « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €. » (loi n° 2024-1039, art. 4, I, 3°, c)
Ne pas respecter une décision du maire suspendant un numéro (logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité)	50 000 € par meublé (amende civile)	Art. L324-1-1 III bis et V code du tourisme
Changement d'usage sans autorisation (là où elle est exigée)	Jusqu'à 100 000 € d'amende civile (+ astreinte)	Art. L651-2 CCH ; Ville de Paris
À partir du 1^er janvier 2034 : meublé (hors résidence principale) ne respectant pas la décence énergétique	5 000 € par logement ; 100 €/jour si le DPE n'est pas transmis au maire dans les 2 mois	Art. L324-2-2 code du tourisme, créé par la loi n° 2024-1039 (art. 3), en vigueur le 01/01/2034

5. Résidence principale : 120 ou 90 jours par an

Une résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure). Elle peut être louée en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par année civile. Depuis le 1^er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Paris (depuis 2025), Marseille, Lyon, Nice, Bordeaux et Montpellier (depuis 2026) ont voté 90 jours — détails et sources sur la page Ma commune. Un même client ne peut pas rester plus de 90 jours consécutifs.

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6. Règles communales : changement d'usage, quotas, zones

Le numéro d'enregistrement n'est pas une autorisation de louer. Selon la commune, d'autres règles s'ajoutent :

Autorisation de changement d'usage (art. L631-7 et s. du code de la construction et de l'habitation) : avant la loi Le Meur, elle s'appliquait de plein droit à Paris, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Ce n'est plus automatique : depuis la loi n° 2024-1039 (art. 5), l'autorisation préalable s'applique dans les communes figurant sur une liste fixée par décret (zones tendues) sur décision de l'organe délibérant, et toute autre commune peut l'instaurer par délibération motivée (art. L631-9). Les grandes villes ont en pratique un règlement en vigueur (voir Ma commune) ; ailleurs, renseignez-vous en mairie. Elle vise surtout les résidences secondaires et logements dédiés, et peut exiger une compensation.
Quotas et zones : une commune peut plafonner le nombre d'autorisations temporaires par secteur (ex. Annecy, Saint-Malo).
Servitude de résidence principale : le PLU peut réserver certains secteurs aux résidences principales pour les constructions neuves.
Copropriété : si vous déclarez un meublé de tourisme dans une copropriété, vous devez en informer le syndic ; le règlement de copropriété peut interdire ou encadrer l'activité.
Locataire : accord écrit du propriétaire obligatoire ; interdit en logement social.

7. DPE : ce qui s'applique vraiment

Correction d'une idée répandue : on lit parfois « classe F en 2025, E en 2028 » pour les meublés de tourisme. Ce n'est pas ce que prévoient les textes consultés. Voici le calendrier issu de la loi :

Depuis le 21 novembre 2024 : pour obtenir une autorisation de changement d'usage en vue d'un meublé de tourisme, DPE A à E (métropole), puis A à D à partir du 1^er janvier 2034 (art. L631-10 CCH).
À partir du 1^er janvier 2034 : tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur doivent respecter la décence énergétique : A à D en métropole, A à E en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (art. L324-2-2 code du tourisme). Amende jusqu'à 5 000 €.
Une résidence principale louée occasionnellement n'est pas visée par l'obligation de 2034.

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8. Que faire maintenant ? (checklist)

Vérifiez les règles de votre commune aujourd'hui : numéro communal ? déclaration en mairie ? changement d'usage ? plafond 90 jours ? → outil commune.
Si votre commune délivre un numéro : utilisez son téléservice (ne publiez jamais un numéro inventé ou celui d'un autre logement).
Sinon : faites la déclaration en mairie (Cerfa 14004*04) si elle est exigée, et gardez l'accusé de réception. Selon la DGE, tant que le service national n'est pas ouvert, une plateforme ne peut pas exiger de numéro dans une commune qui n'a pas instauré l'enregistrement.
Préparez vos justificatifs : pièce d'identité, dernier avis d'impôt (si résidence principale), référence d'autorisation de changement d'usage le cas échéant, numéro invariant fiscal du logement (figure sur l'avis de taxe foncière / d'habitation).
Retrouvez votre DPE (numéro à 13 caractères) et sa date de validité → outil DPE.
Résidence principale : tenez le compte de vos nuits louées depuis le 1^er janvier → compteur.
Copropriété : informez le syndic et relisez le règlement.
Inscrivez-vous à l'alerte pour être prévenu à l'ouverture → alerte e-mail.

9. Questions fréquentes

Quand ouvre exactement le téléservice national ?

Au 27 septembre 2026, l'administration (DGE, Service-Public) indique « quatrième trimestre 2026 », sans date précise. La loi prévoyait une date fixée par décret « et au plus tard le 20 mai 2026 » ; ce décret n'avait pas été publié à la dernière mise à jour de l'échéancier du Sénat. Nous mettrons cette page à jour dès l'annonce officielle.

J'ai déjà un numéro de ma mairie. Dois-je refaire la démarche ?

Oui. Selon la DGE, tous les loueurs, sans exception, devront obtenir un numéro via le téléservice national. Les titulaires d'un numéro communal auront plusieurs mois pour le faire ; ensuite, les anciens numéros ne seront plus valables auprès des plateformes.

Airbnb me demande un numéro mais ma commune n'en délivre pas. Que faire ?

La DGE indique que, jusqu'à l'ouverture du téléservice national, une plateforme ne peut pas exiger de numéro dans une commune n'ayant pas instauré la procédure d'enregistrement ; le loueur doit le signaler à la plateforme. Conservez une trace écrite (mail de la mairie, capture de la page communale).

Est-ce que la démarche sera payante ?

Les démarches d'enregistrement communales et le téléservice national sont des services publics. Méfiez-vous des sites qui font payer une « déclaration » à votre place sans le dire clairement.

Le numéro me donne-t-il le droit de louer ?

Non. Il ne remplace ni l'autorisation de changement d'usage, ni l'accord de la copropriété ou du propriétaire, ni le respect du plafond de jours.

Le chiffre « 1,2 million de meublés » est-il officiel ?

La DGE indique que le nombre de meublés de tourisme est « estimé à 1,2 million ». C'est une estimation, pas un recensement.

10. Sources (consultées le 27 septembre 2026)

Ce guide est une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les textes et calendriers peuvent évoluer ; vérifiez toujours auprès de votre mairie et des sites officiels.